Nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires

Jusqu’au 30 juin, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent remplir une déclaration d’occupation sur l’espace Gérer mes biens immobiliers du site www.impots.gouv.fr
La taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales, cette déclaration permet à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer les propriétaires redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet “Biens immobiliers” pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Quel risque en cas de non-déclaration ?

Service-public.fr précise que “en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée“.