Pacte civil de solidarité (PACS)
Ici, vous trouverez toutes les informations concernant le PACS.
Vous souhaitez vous pacser à Noirmoutier
Depuis le 1er novembre 2017, c’est en mairie et non plus au tribunal d’instance que les pactes civils de solidarité (PACS) doivent être enregistrés, modifiés ou dissous. C’est une des mesures de la loi de modernisation de la justice, votée en 2016.
Votre dossier doit comprendre :
- Les actes de naissance de moins de 3 mois
- Les pièces d’identité
- Une attestation de non lien de parenté et du lieu de résidence commune
- La notice explicative du Pacs téléchargeable
- La convention de Pacs téléchargeable sur le site service-public.fr
- La déclaration de Pacs téléchargeable sur le site service-public.fr
Le jour du dépôt du dossier, le contrat est signé devant l’officier d’état civil de la mairie ou un rendez-vous est convenu avec les déposants. Et c’est gratuit !
Démarches en ligne concernant le Pacs
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
+ d’infos au service État civil au 02 51 35 99 99.