Permis de construire
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant ou lors d’une construction nouvelle.
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant (extension ou surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2, piscine) ou lors d’une construction nouvelle.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis de construire modificatif.
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
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