Permis de démolir
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Qu’est-ce qu’un permis de démolir et à quoi ça sert ? Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
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