Permis de construire
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant ou lors d’une construction nouvelle.
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant (extension ou surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2, piscine) ou lors d’une construction nouvelle.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis de construire modificatif.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Logement